Loi Littoral - Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (1)

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance portant réouverture de l'instruction au 22 octobre 1999; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 et notamment l'article 27; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : I- L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (…) III – En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée (…) ;

Annulation — 

[…] que, d'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, […] soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ; qu'en outre, le II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme prévoit que l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, […]