Article 1 de la Loi n° 86-798 du 3 juillet 1986 autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979

Article 1 de la Loi n° 86-798 du 3 juillet 1986

Entrée en vigueur le 4 juillet 1986

Est autorisée la ratification du protocole portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le protocole de modification du 23 février 1968, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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Commentaires • 2

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1. Automatisation, droit et emploi

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D'une part, l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (laquelle, selon son article 51, s'applique aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union). […]

2. Automatisation, droit et emploi

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Décisions • 3

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1993, 89-45.657, InéditRejet

[…] la loi du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement n'a abrogé qu'à compter du 1er janvier 1987 l'article L. 321-12 du Code du travail prévoyant les sanctions du défaut de demande d'autorisation administrative de licenciement ; qu'en l'espèce, la procédure de licenciement pour motif économique de M. C…, engagée le 15 juillet 1986, […] que dès lors, en accordant une indemnité au salarié sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1 de la loi du 3 juillet 1986, l'article L. 321-12 (ancien) et l'article L. 122-14-4 (nouveau) du Code du travail ; et alors, d'autre part, […]

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1988, 87-81.152, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1 et suivants et D. 121-3 alors applicables du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 90-45.399, InéditRejet

[…] qu'il était constant que les tâches exercées par M me X… avaient été ventilées entre plusieurs personnes, ce qui impliquait que son poste avait bien été supprimé ; qu'en statuant sans rechercher si la suppression de poste n'avait pas été effective ni si elle n'avait été dictée par des considérations d'ordre économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas aux juges de remettre en cause l'opportunité d'une décision prise dans l'intérêt de l'entreprise, […]

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Document parlementaire • 0

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