Loi n° 86-972 du 19 août 1986
Article 9 de la Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 1986
Commentaires • 6
[…] C'est également le cas de l'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales qui autorise, tant l'État que les collectivités territoriales, à compromettre dans les contrats qu'ils concluent conjointement avec des sociétés étrangères pour la réalisation d'opérations d'intérêt national.
Lire la suite…L'article 2060 du code civil interdit en principe aux personnes publiques de recourir à l'arbitrage. Des dispositions de valeur législative prévoient toutefois des dérogations ponctuelles en droit interne à la prohibition du recours à l'arbitrage pour les personnes morales de droit public. […] Certaines de ces dérogations ont visé des personnes publiques précisément identifiées ou des catégories de personnes publiques : le législateur a ainsi autorisé expressément la SNCF (article 25 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982) et RFF (article 3 de la loi no 97-135 du 13 février 1997) à recourir à l'arbitrage ; la loi no 75-596 du 9 juillet 1975 modifiant l'article 2060 du code civil a, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 68-05-03(2) Les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 qui confèrent de plein droit le caractère de projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-2 du code de l'urbanisme aux opérations situées à l'intérieur du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle ne font pas obstacle à l'intervention, […] le conseil général de Seine-et-Marne, la R.A.T.P. et la S.N.C.F. pour la création et l'exploitation d'Eurodisneyland en France prévoyant le recours à l'arbitrage pour le règlement définitif des litiges entre les parties trouvent un fondement légal dans l'article 9 de la loi du 19 août 1986 susvisée qui dispose que par dérogation à l'article 2060 du code civil, l'Etat, […]
Lire la suite…- Implantation des activités -projet d'intérêt général·
- Notions générales -cession des immeubles expropriés·
- ,rj1 appréciation de l'utilité publique du projet·
- Developpement urbain -agglomérations nouvelles·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Rj1 urbanisme et aménagement du territoire·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Appréciation de l'utilité publique·
- Marchés et contrats administratifs
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-6 du même code : « Par dérogation aux dispositions du présent code déterminant la compétence des juridictions de premier ressort, […] repris à l'article 132 du nouveau code des marchés publics ; / 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ; / 3° L'article L. 321-4 du code de la recherche ; / 4° L'article 25 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; / 5° L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ; […]
Lire la suite…- Arbitrage·
- Justice administrative·
- Déchet ménager·
- Tribunaux administratifs·
- Communauté de communes·
- Abonnement·
- Budget général·
- Bien culturel·
- Transport ferroviaire·
- Transport intérieur
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 juin 2015, n° 1500959
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] repris à l'article 132 du nouveau code des marchés publics ; / 2° L'article 7 de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant dispositions diverses relatives à la réforme de la procédure civile ; / 3° L'article L. 321-4 du code de la recherche ; / 4° L'article 25 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; / 5° L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (…) » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Arbitrage·
- Budget général·
- Transport intérieur·
- Collectivité locale·
- Marchés publics·
- Compétence des juridictions·
- Arbitre·
- Commune