Article 5 de la Loi n°87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme (1)

Article 5 de la Loi n°87-10 du 3 janvier 1987

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le 23 décembre 1992

Les ressources du comité régional du tourisme peuvent comprendre notamment :
- des subventions et contributions de toute nature de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ;
- des participations de tous autres organismes intéressés ainsi que des personnes privées ;
- des redevances pour services rendus ;
- des dons et legs.
Le comité régional du tourisme soumet annuellement son rapport financier au conseil régional siégeant en assemblée plénière.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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NOTA

Nota : Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 art. 7 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 5 ne prendra effet qu'à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du tourisme.

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