Entrée en vigueur le 13 janvier 1987
En application de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative, l'agence régionale du tourisme et des loisirs exerce dans cette région les attributions dévolues au comité régional du tourisme par l'article 3 de la présente loi.
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1994, 93-11.084, InéditRejet
[…] Cette hypothèse -que rien ne vient sérieusement étayer- ne nous paraît pas suffisante pour expliquer la gravité des dommages sur un bateau de dix ans" ; qu'il s'ensuit que dénature ces termes clairs et précis dudit rapport d'expertise et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui énonce, de façon péremptoire, […] et alors, enfin, qu'ayant constaté que les dommages n'étaient apparus qu'onze ans après la construction du bateau et que leur cause était indéterminée, manque de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1987, l'arrêt attaqué qui retient que « compte tenu de l'étendue du phénomène de pourrissement, […]
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