Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981
Article 5 de la Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Commentaires • 2
Il a spontanément réglé le prélèvement d'un tiers de la plus-value de cession prévu par l'article 244 bis A du CGI, alors applicable. […] 2011 p. 819), que le prélèvement prévu à l'article 244 bis A instaurait une différence de traitement fondée, s'agissant des personnes morales, sur le lieu de leur siège social et donc sur leur nationalité, ce que cette clause n'autorisait pas.
Lire la suite…Décision • 1
1. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LIGUE DU MONDE ISLAMIQUE ET ORGANISATION ISLAMIQUE MONDIALE DU SECOURS ISLAMIQUE c. FRANCE, 15 janvier 2009,…
[…] 1. A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 36497/05 et 37172/05) dirigées contre la République française et dont deux organisations non gouvernementales saoudiennes ayant leur siège social respectivement à Makka Al Mrukama et Djeddah, en Arabie saoudite, la Ligue du monde islamique et l'Organisation islamique mondiale du secours islamique (« les requérantes »), ont saisi la Cour le 5 octobre 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
Lire la suite…- Associations·
- Gouvernement·
- Ester en justice·
- Déclaration préalable·
- Établissement·
- Capacité·
- Personnalité juridique·
- Siège·
- Personnalité·
- Droit d'accès
Aux termes du premier alinéa de l'article 5 de la loi du 1 er juillet 1901, « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. », par la voie d'une déclaration préalable à la préfecture. […] La loi n° 71-604 du 20 juillet 1971 complétant les articles 5 et 7 de la loi du 1 er juillet 1901 a légèrement modifié son article 5, en prévoyant qu'il serait donné récépissé de la déclaration de l'association, […] pourvoi n° 04-85.982. 19 CEDH, 15 janvier 2009, Ligue du monde islamique et organisation islamique mondiale du secours islamique c/ France, n° 36497/05 et 37172/05, § 58.
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