Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-12 promulguée le 22 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 5 (V) JORF 10 octobre 1981
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
1° La réclusion criminelle à perpétuité ;
2° La détention criminelle à perpétuité ;
3° La réclusion criminelle à temps ;
4° La détention criminelle à temps.
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code pénal un article 2112 réprimant l'incitation publique et directe à commettre le crime de génocide défini à l'article 2111 du même code ; que l'article 2 modifie l'article 2121 du même code relatif aux crimes contre l'humanité ; que l'article 7 insère dans le même code notamment un article 46210 dont le premier alinéa dispose : « L'action publique à l'égard des crimes de guerre définis au présent livre se prescrit par trente ans. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Le requérant a saisi la Cour européenne des droits de l'homme, invoquant une violation de l'article 7 de la Convention, au motif que sa condamnation pour blanchiment reposait sur des infractions d'origine dont l'incrimination n'était, selon lui, ni légale ni prévisible au moment des faits. […] elle le déclare incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, le requérant ne pouvant se prétendre victime d'une violation des droits de tiers. […] Il arguait que les faits de détournement, commis en 1984, ne pouvaient lui être imputés en l'absence de la qualité de dépositaire de l'autorité publique au sens de l'article 169 du code pénal alors en vigueur. […]
Lire la suite…[…] Par un jugement du 7 mars 1996, la cour de sûreté de l'Etat déclara le requérant coupable d'une infraction au titre de l'article 312 du code pénal pour l'article intitulé « Le ciel noir sur la Turquie ». […]
[…] Le troisième moyen est pris de la violation des articles 222-3, 7, alinéa 1, 321-1, 434-35, alinéa 1, du code pénal, 470 et 593 du code de procédure pénale. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-21, 313-7, 324-1, 324-1-1, 321-9 du code pénal, 706-141, 706-153, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Depuis l'entrée en vigueur des lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, l'article 16-11 [1] du code civil réglemente les empreintes génétiques. […] de nature sexuelle visées à l'article 706-47 [4] du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 [5] du code pénal ; 2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, […]
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