Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981

Article 10 de la Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.

Chronologie des versions de l'article

Version30/10/1981

Entrée en vigueur le 30 octobre 1981

Dans l'article 120 du code pénal, les mots "d'une expulsion ou" sont supprimés.

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).