Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 38
L'adaptation des dispositions des paragraphes II et III de l'article 7 et des chapitres II, III et III bis du titre II de la présente loi à la région d'Ile-de-France fera l'objet de dispositions législatives spéciales.
Toutefois, les dispositions des articles 27-1, 28, 28-1, 28-1-1, 28-1-2 et 29-1 de la présente loi sont applicables en région Ile-de-France, ainsi que les dispositions de son article 29 relatives aux services privés et aux services occasionnels publics.
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : « I. – La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : /… 2º En matière d'aménagement de l'espace communautaire : … b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ; création ou aménagement et entretien de voirie ; … » ;
[…] - 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ; (…)
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales applicable à la date de la délibération attaquée : « I. – La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : ( …) 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : (…) b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ; création ou aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement (…) ; […]
46 de cette loi. […] La création d'une communauté d'agglomération comprenant des communes auparavant incluses dans un syndicat mixte entraîne en effet, en application des articles L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le retrait de plein droit de ces communes du syndicat pour les compétences exercées à titre obligatoire ou optionnel par la communauté d'agglomération. […] Si la communauté d'agglomération souhaite adhérer à un syndicat mixte fermé, l'article L. 5211-18 du CGCT, applicable à ces syndicats par renvoi de l'article L. 5711-1 du même code, […]
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