Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Les dispositions des chapitres III et IV du titre 1er de la présente loi s'appliquent aux transports de marchandises par canalisation. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux infrastructures, équipements, matériels et technologies intéressant le transport de gaz régi par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
[…] Considérant que, pour leur part, les députés requérants soutiennent que l'article 1 er méconnaîtrait la compétence que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur, dans la mesure où « les autorités nationales seront tenues, pour la consultation des populations des départements d'outre-mer, […] qu'ils allèguent, au surplus, que l […] que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, par dérogation notamment à la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les conventions et autorisations relatives aux services réguliers de transport public routier de personnes peuvent voir […] - SUR L'ARTICLE 44 :
[…] 14 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, applicable aux transports de marchandises par canalisation en vertu de l'article 44 de la même loi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret n° 92-139 du 14 février 1992 ; Article 1 er : La requête n° 136 266 de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES PUGETOIS ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, de MM.
La navigation de plaisance n'est pas comprise dans le champ d'application de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs, tel qu'il est défini par ses articles 44 et 48. […] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982