Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982
Article 23 de la Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Les cotisations à reverser par le Trésor public au régime général pour assurer le rétablissement des intéressés dans les droits qu'ils auraient pu acquérir au titre de l'assurance vieillesse de ce régime sont revalorisées.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes ayant obtenu la validité des services visés au premier alinéa au titre d'un régime spécial d'assurance vieillesse.
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Décisions • 7
[…] Vu l'article 23 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 et l'article 1 er du décret n° 83-206 du 17 mars 1983 ; […]
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[…] que, nonobstant la circonstance qu'elle se réfère notamment aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 applicables aux fonctionnaires ayant relevé du régime de retraite institué par les lois du 14 avril 1924 et du 20 septembre 1948, qui ont cessé leurs fonctions avant le 29 janvier 1950 après avoir accompli plus de cinq ans de service effectif au sens de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, catégorie dont M. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1996, 94-16.131, Publié au bulletin
[…] Vu l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 23 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 et l'article 1 er du décret n° 83-208 du 17 mars 1983 ; […]
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