Article 2 de la Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des français ayant résidé en Algérie (1).

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 4 décembre 1985 : Les dispositions du présent titre s'appliquent : (…) b) aux Français ayant exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1 er juillet 1962 qui ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie (…) ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : Les personnes visées à l'article 1 er ci-dessus bénéficient, en ce qui concerne le risque vieillesse, […]

[…] Aux termes de l'article 25 du décret 65-742 du 02 septembre 1965, pris en application de la loi 64-1330 du 26 décembre 1964 'les dispositions du présent décret sont applicables aux étrangers admis au bénéfice d'une ou plusieurs prestations dans le cadre du décret N°62-1049 du 04 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi N° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer'. […] Aux termes de l'article 8 de la loi 64/1330 du 26 décembre 1964, 'la condition de résidence en France prévue aux articles 1 er ,2, 3 et 7 ………… s'apprécie à la date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice des dispositions de la présente loi.