Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Article 20 de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 102 () JORF 19 mars 2003
Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'alinéa précédent :
a) Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
b) Les personnes physiques ou morales non immatriculées auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, qui sont établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité.
Commentaires • 13
La loi fait tout de même clairement référence aux agences de recherches privées au titre II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. […] Il est énoncé à l'article 20 de cette loi qu' « est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Lire la suite…[…] ces interrogations portent sur l'article 21 du projet de réglementation de l'activité de l'intelligence économique qui viserait à supprimer le caractère libéral de la profession d'enquêteur de droit privé, du fait de la désolidarisation des activités de recherche privée (ARP) de celles des activités de l'Intelligence économique. […] La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a abrogé la loi n° 891 du 28 septembre 1942 et inclus un titre II dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 afin d'instaurer un nouveau cadre d'exercice de l'activité des agents de recherches privées. L'article 20 de cette loi définit cette activité comme « la profession libérale qui consiste, […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er , à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
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[…] Cette définition permet de clarifier le champ d'application de la réglementation LSI visé par l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 17 juin 2013, n° 1005645
[…] Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1 er , à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
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La loi fait tout de même clairement référence aux agences de recherches privées au titre II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. […] Il est énoncé à l'article 20 de cette loi qu' « est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
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