Entrée en vigueur le 27 juillet 1983
Le conseil d'administration ou le directoire, après avis du conseil de surveillance, fixe les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sur les plans établis par l'entreprise en vue de la conclusion d'un contrat de plan élaboré en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
e) Il est vrai, par ailleurs, que le législateur n'a expressément mentionné aucune mission de service public de production d'électricité nucléaire ni à l'article 1er de la loi de 2000, ni à l'article 2 où il a détaillé toutes celles qui relèvent du service public de l'électricité et donnent lieu, en tant que telle, à compensation financière intégrale en application de l'article 5. […] Mais, […]
Lire la suite…des articles 2, 6, 7, 30-2 et 30-3 […] Sans préjudice de l'application du troisième alinéa de l'article 12, de l'article 13, du septième alinéa de l'article 16 et des articles 24 et 40-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les membres des conseils d'administration des établissements publics Electricité de France et Gaz de France, élus en application du 3° de l'article 5 de la même loi, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 26 juillet 1983 : « Aucune décision relative aux grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'entreprise, notamment sur le contrat de plan, ne peut intervenir sans que le conseil d'administration … en ait préalablement délibéré. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 26 juillet 1983 : « Aucune décision relative aux grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'entreprise, notamment sur le contrat de plan, ne peut intervenir sans que le conseil d'administration … en ait préalablement délibéré … » ;
[…] qui constituent des charges directes de cet établissement ou de cette personne morale, sont déductibles de son bénéfice net imposable en application du I de l'article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. […] Toutefois, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020, le contribuable est autorisé à apporter la preuve que la part de frais généraux imputés à l'établissement stable ou facturés à la personne morale liée excédant 5 % du montant de ses services extérieurs ne correspond pas à un transfert indirect de bénéfices. […]
Quant à l'ensemble de l'article 1er : 26. […] dans les conditions indiquées à l'article 1er de la présente loi, les mesures nécessaires au développement de la participation des salariés à l'entreprise. […] Quant au grief tiré de ce que les transferts visés à l'article 4 pourraient être opérés sans que soient intervenues les ordonnances qui devront être prises en vertu de l'article 5 : 62. […] Considérant que l'article 6 de la loi dispose : "Dans les entreprises mentionnées à l'article 10 de la loi n° 83 675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et figurant sur la liste mentionnée à l'article 4 de la présente loi, […]
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