Entrée en vigueur le 27 juillet 1983
Toutefois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration ou de surveillance peut, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Article R131-8 Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple. […] Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. […] Article R131-9 I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence. […] Le conseil fixe, en outre, […]
Lire la suite…[…] 2°/ qu'il résulte des dispositions complémentaires des 1° et 2° du II de l'article 8 de l'ordonnance du 20 août 2014 relatif à la composition du corps électoral appelé à élire les représentants des salariés des sociétés visées au I de l'article 7 de l'ordonnance du 20 août 2014 que le périmètre électoral comprend à la fois les salariés de ces sociétés et les salariés de leurs filiales, quelle que soit leur forme sociale (SA ou SAS), en vertu du 1° de cet article ; qu'en retenant que les filiales de la société EDF, […]