Entrée en vigueur le 27 juillet 1983
Les membres du conseil d'administration ou de surveillance disposent des moyens nécessaires à l'exercice de leur mandat et, notamment, de locaux dotés du matériel nécessaire à leur fonctionnement ainsi que des moyens de secrétariat.
Le conseil d'administration ou de surveillance définit ces moyens et fixe les conditions d'accès de ses membres dans les établissements de l'entreprise.
Le conseil d'administration ou de surveillance définit ces moyens et fixe les conditions d'accès de ses membres dans les établissements de l'entreprise.
2. Texte de la Loi 2004
lexing.law · 24 avril 2008
II. – Sont supprimés à compter du transfert mentionné à l'article 9 : – la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ; – au IV du même article, les mots : « et des dispositions des protocoles visées au III du présent article et à l'article 23 ». […]
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II. – Sont supprimés à compter du transfert mentionné à l'article 9 : – la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ; – au IV du même article, les mots : « et des dispositions des protocoles visées au III du présent article et à l'article 23 ». […]
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