Article 13 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Article 13 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983

Article 12Article 14

Entrée en vigueur le 27 juillet 1983

Dans le cas où des dissensions graves entravent l'administration de la société, la révocation de la totalité des membres visés aux 1° et 2° de l'article 5 peut être prononcée par décret, dans les entreprises mentionnées à l'article 5 ; pour les mêmes raisons, la totalité des membres visés au troisième alinéa de l'article 12 peut être révoquée par délibération de l'assemblée générale.
Une telle mesure de révocation entraîne le renouvellement de l'ensemble du conseil et ne peut être prise de nouveau avant l'expiration d'un délai d'un an.

Sortie de vigueur le 24 août 2014
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 38

9 textes citent l'article

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NOTA

Conformément à l'article 34 I de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er fixe la date d'application des dispositions du titre II de la présente ordonnance, à l'exception de celles des articles 17 et 21. Cette date ne peut être postérieure au lendemain de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2017. Jusqu'à cette date, les présentes dispositions restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Commentaires • 4

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1. Texte de la Loi 2004

lexing.law · 24 avril 2008

Sans préjudice de l'application du troisième alinéa de l'article 12, de l'article 13, du septième alinéa de l'article 16 et des articles 24 et 40-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les membres des conseils d'administration des établissements publics Electricité de France et Gaz de France, élus en application du 3° de l'article 5 de la même loi, […]

2. Texte de la Loi 2004-803 du 9 août 2004

alain-bensoussan.com · 24 avril 2008

des articles 2, 6, 7, 30-2 et 30-3 […] Sans préjudice de l'application du troisième alinéa de l'article 12, de l'article 13, du septième alinéa de l'article 16 et des articles 24 et 40-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les membres des conseils d'administration des établissements publics Electricité de France et Gaz de France, élus en application du 3° de l'article 5 de la même loi, […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] La Poste comprend vingt et un membres. […] Les articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce sont applicables à l'ensemble du personnel de France Télécom, […] qui sont rendues nécessaires par le statut des personnels défini par l'article 29 de la présente loi. Article 13 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. […] Article abrogé 23-1 Article abrogé 24 Article abrogé 25 Article abrogé 26 Article […]

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 septembre 2004, 02-21.384, Publié au bulletinRejet

[…] soumise à une législation particulière inconciliable avec le droit commun des procédures collectives, n'est pas soumise à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; qu'il résulte de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, […] que l'abandon de la participation majoritaire de l'Etat dans le capital de l'entreprise ne pourrait résulter que d'une loi ; qu'au demeurant France Télécom est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du « service » public ; qu'en particulier le président du conseil d'administration est nommé et révoqué par décret ; […] la cour d'appel a violé les articles 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, 5 à 13, […]

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 14 décembre 2004, n° 04/14174

[…] Mais attendu que l'article 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que “les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les représentants élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit, sauf en cas de renouvellement du Conseil d'Administration ou de surveillance dans les conditions prévues à l'article 13";

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Document parlementaire • 0

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