Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 178
Or la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 dit en son article 14 que les représentants des salariés sont élus dans des conditions prévues par l'article L. 433-4 du code du travail, et que les électeurs doivent remplir les conditions pour être électeur au comité d'entreprise. Les exclusions doivent être limitées, lui paraît-il, à leur utilité, c'est-à-dire interdire que les électeurs soient juges (en votant) et partie (en présidant l'organisme pour lequel ils ont voté).
Lire la suite…Vu la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 modifiée, sur la démocratisation du service public ; […] Vu la circulaire du 17 février 1984 du Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale sur l'application de la loi du 26 juillet 1983 précitée ; Article 1 – sièges à pourvoir En application de l'article 12 de loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, le Conseil d'Administration de FMM est composé de 14 membres outre […] Article 6 – Listes électorales FMM établit les listes provisoires des électeurs conformément à l'article 14 du décret du 26 décembre 1983, selon les deux catégories suivantes : « Cadres » ; […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'EDF-GDF, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z…, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 14 de la loi de démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983 ; Attendu, selon ce texte, que les représentants des salariés au conseil d'administration sont élus par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu ; que, dès lors, les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs ;
[…] Vu l'article 14 de la loi de démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983 ; […]
[…] qui détenait la majorité du capital social de la société anonyme Crédit du Nord, avait été nationalisée par l'article 29 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982, qu'il en avait été de même de la banque Crédit du Nord par l'article 12-II, […] le juge du fond décide à bon droit que la banque Crédit du Nord, qui ne constituait pas une "société nationale", n'entrait pas dans la catégorie des entreprises visées par le paragraphe 3 de l'article 1 er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public, […] à lui seul par des établissements ou sociétés mentionnés audit article, qu'en vertu de l'article 14 de la loi, le personnel des deux filiales du Crédit du Nord, […]
En effet, une interpretation restrictive de la loi de democratisation du 26 juillet 1983 qui, dans son article 14, fixe les conditions d'election des representants des salaries, a conduit la direction d'EDF-GDF a modifier unilateralement le reglement electoral devant s'appliquer pour le prochain renouvellement des administrateurs salaries. Ce faisant, environ 1 000 cadres ont ete prives de leurs droit de vote sous pretexte que ces derniers ne peuvent assurer une delegation de direction dans un organisme de representation des salaries et voter dans le meme temps.
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