[…] Attendu que, statuant par jugement du 18 septembre 1985 sur une contestation relative à l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société Nationale de Télévision Française T.F.1, le tribunal d'instance a renvoyé l'affaire à l'audience du 30 septembre 1985 et a décidé qu'il ne pouvait reporter la date de l'élection, fixée au 7 octobre 1985, aux motifs que le mandat des membres du conseil d'administration de T.F.1 prendrait fin le 21 octobre 1985, que, selon l'article 18 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l'élection a lieu au plus tard quinze jours avant la date de renouvellement du conseil d'administration, […]

[…] L'élection de ces représentants du personnel est prévue tous les cinq ans en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du service public et à son décret d'application n° 83-1160 du 26 décembre 1983. Selon l'article 18 de la loi du 26 juillet 1983, l'élection a lieu au plus tard quinze jours avant la date de renouvellement du conseil d'administration. Les mandats en cours expirent le 21 mars 2025.