[…] Considérant que le Syndicat force ouvrière des personnels du port autonome de Nantes-Saint-Nazaire a saisi le tribunal d'instance de Nantes de conclusions tendant à l'annulation de l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration dudit port, qui ont eu lieu le 12 juin 1984, en vertu des dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public, par le moyen que le décret n° 84-533, pris pour l'application des dispositions de l'article 20 de cette loi, portant organisation de ces élections et fixant le nombre des représentants des salariés au conseil d'administration des ports autonomes, […]

La loi du 26 juillet 1996, modifiant la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications, a transformé l'exploitant public France Télécom en société anonyme à participation majoritaire de l'Etat ; qu'ainsi, France Télécom entre dans le champ d'application de la loi du 26 juillet 1983 et notamment de ses articles 5 à 20 relatifs au conseil d'administration, sous réserve des dispositions des articles 10-1 et 12 de la loi du 2 juillet 1990. […] Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ;