Article 25 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Article 25 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983

Article 24Article 26

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 24

Tout représentant des salariés peut être révoqué pour faute grave dans l'exercice de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond à la demande de la majorité des membres du conseil dont il est membre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 24

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NOTA

Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

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weka.fr

Article 13 A la fin de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, au besoin en la forme du référé » sont supprimés. […] articles L. 3142-3, L. 3142-13, L. 3142-25, L. 3142-39, L. 3142-57 et L. 3142-76, au dernier alinéa des articles L. 3142-45, […]

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