Entrée en vigueur le 27 juillet 1983
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération le fait qu'un salarié siège dans un conseil d'administration ou de surveillance ou le comportement de celui-ci dans l'exercice de son mandat, lorsque les décisions qu'il prend sont susceptibles d'affecter le déroulement de la carrière de ce salarié.
Toute modification substantielle du contrat de travail d'un représentant des salariés est soumise pour avis au conseil d'administration ou de surveillance.
Toute modification substantielle du contrat de travail d'un représentant des salariés est soumise pour avis au conseil d'administration ou de surveillance.
2. Base de données juridiques
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[…] modifié […] : - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 32-3 Article 23 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Art. 14 ter Article 24 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […] L1224-3 Article 25 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […] L1224-3-1 Article 26 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Art. 19 - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 36 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 29 Article 27 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6 Article 28 […]
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Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé par un aspect de la loi nº 83-675 du 26 juillet 1983 contenu dans son article 28 et concernant la protection des représentants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance.
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