Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 6000 euros.
Ces infractions sont constatées par les inspecteurs du travail ou par les autorités qui en tiennent lieu.
septembre 1986 - art. 74 (V) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 75 (V) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 76 (M) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 77 (V) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78 (M) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78-1 (Ab) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (M) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-1 (V) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-2 (V) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-3 (V) Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article 28 de la loi de finances pour 1968 susvisée, […]
Lire la suite…[…] — la mesure de suspension contestée est infondée dès lors que les faits motivant cette décision ne présentaient ni le caractère de vraisemblance ni celui de gravité exigés par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 :
Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation. ..................... 11 Article 3 ............................................................................................................................................ 11 Article L. 351-12 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 ......... 12 8. […] Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi Article 22 6 2. […] 16° Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ; 17° Les articles 29 et 30 de la loi n°
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