Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984
Article 22 de la Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1984
Entrée en vigueur le 30 décembre 1984
Est créé par : Loi 84-1209 1984-12-29 Finances rectificative pour 1984 JORF 30 décembre 1984
I. Les dispositions de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1982 n° 82-1152 du 30 décembre 1982 s'appliquent également à la société française concessionnaire du tunnel de Fréjus. A cet effet, les créances que l'Etat détient sur cette société sont assimilées à celles définies au 1 du paragraphe Ier dudit article. Le transfert à l'établissement public "Autoroutes de France" de ces créances prend effet à la date de la publication de la présente loi, pour le montant constaté à cette date.
II. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
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