Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 66 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 70
Le fonctionnaire détaché peut, sur sa demande ou avec son accord, être intégré dans le cadre d'emplois ou corps de détachement.
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière.
Lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte dans le cadre d'emplois de détachement, sous réserve de la vacance d'emploi correspondant dans la collectivité territoriale de détachement, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, dès lors qu'ils lui sont plus favorables.
Lorsque le fonctionnaire est détaché dans un cadre d'emplois ou un emploi, qu'il bénéficie d'une promotion interne en application de l'article 39 de la présente loi et que la titularisation dans le cadre d'emplois où il a été promu est subordonnée à l'accomplissement préalable d'un stage, il peut être maintenu en détachement pour la durée d'accomplissement du stage probatoire en vue de sa titularisation dans son nouveau cadre d'emplois dès lors que le détachement aurait pu légalement intervenir s'il avait été titularisé dans ce nouveau cadre d'emplois.
Commentaires • 6
[…] Lorsqu'il est placé en détachement dans un emploi fonctionnel pendant sa période de stage, dans les conditions prévues à l'article 66 de cette loi, il est maintenu dans cet emploi, pour l'ensemble de cette période, à un indice identique à celui dont il bénéficiait dans l'emploi avant reclassement dans son nouveau cadre d'emplois. […] rience professionnelle, à l'un des échelons prévus aux articles 10 à 12-1 et 12-3 à 12-8 sans ancienneté d'échelon ».
Lire la suite…Le rapport au président de la République relatif à ce texte précise que son article 4 « concerne les fonctionnaires détachés et renforce les modalités de prise en compte, dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, […] l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale et les articles 52 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant, sur la nature du contrat de travail, que l'article 66 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, concernant le statut des fonctionnaires territoriaux bénéficiant d'un détachement, énonce que ces derniers ne peuvent bénéficier des dispositions des anciens articles L122-3-5, L122-3-8 et L122-9 du code du travail respectivement relatifs au contrat de travail à durée déterminée et aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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[…] Selon l'article 66, alinéa 2, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute autre disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière. Viole ce texte, le conseil de prud'hommes qui accorde une indemnité de départ à la retraite à un agent titulaire de la fonction publique territoriale en position de détachement dans un emploi salarié de droit privé, faisant valoir ses droits à retraite dans son corps d'origine.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-16.168, Inédit
[…] pour dire que la SASP L-T 65 justifie suffisamment du motif de la rupture et de son bien-fondé, à relever qu'un courrier en date du 25 février 2010 émanant de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes indique que « la réintégration de M. X… au sein du service des piscines du Grand Tarbes est intervenue consécutivement à la rupture du contrat que M. X… a signé avec la SASP L-T 65 », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des textes susvisés ;
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