Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 77 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 58 (V)
L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.
Nonobstant les dispositions des articles 2 et 45 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, de l'article 7 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, les décisions individuelles relatives à l'avancement et à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur date de transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Commentaires • 9
Le fonctionnaire, qui est aussi tenu selon l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 d'exercer ses fonctions « avec dignité », peut toujours se garder de tenir des propos injurieux, même lorsqu'il dénonce un harcèlement. […] Issues de la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 20163, […] Celles-ci organisent un mécanisme d'alerte graduée : le signalement doit être d'abord effectué auprès du supérieur hiérarchique ou d'un référent interne, puis en l'absence de diligences aux autorités administratives ou judiciaires et en dernier ressort seulement rendu public. […] L'article 77 de la loi du 26 janvier 1984 distingue l'avancement d'échelon de l'avancement de grade. […]
Lire la suite…Décisions • 91
[…] — sur les notations, elles sont prévues par les articles 76, 77 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 et constituent un droit pour les fonctionnaires ; des retards de la notation de 2003 à 2011 sont intervenus ; […] Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
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[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; […] 5 – Considérant, en troisième lieu, que si dans ses dernières écritures M lle X- C invoque à son profit les dispositions de l'article 59 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, ces dispositions qui s'appliquent à la fonction publique de l'Etat ne sont pas applicables à la fonction publique territoriale ; que M lle X-C doit toutefois être regardée comme invoquant les dispositions de l'article 77 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui sont analogues à celles instituées par l'article 59 de la loi précitée ; […]
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3. Cour administrative d'appel, 6ème chambre (formation à 3), 28 juin 2023, n° 22BX03095
[…] — en application des dispositions de l'article 77 de la loi du 26 janvier 1984, il aurait dû, compte tenu de son grade et de son ancienneté, être inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2017 ; […] — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
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Le premier moyen est tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le président du centre communal d'action sociale n'a pas fait une inexacte application des articles 21 du décret du 30 décembre 1987 et 23 bis de la loi du 13 juillet 19834 en n'inscrivant pas le requérant au tableau d'avancement au grade d'attaché territorial hors classe au titre de l'année 2017. […] L'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 régit, quant à lui, […] 77 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (FPT) et 70 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (FPH). 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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