Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 25-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 - art. 2
Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés au I de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, des conventions de participation avec les organismes mentionnés au I de l'article 88-2 de la présente loi dans les conditions prévues au II du même article. Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer aux conventions mentionnées à l'alinéa précédent pour un ou plusieurs des risques que ces conventions sont destinées à couvrir, après signature d'un accord avec le centre de gestion de leur ressort.
Commentaires • 4
Dans un premier temps, l'ordonnance modifie l'article 22 bis de la loi du 13 juillet, portant droits et obligations des fonctionnaires, pour y insérer une obligation de participation des employeurs publics, à hauteur d'au moins 50% du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales définies par l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (ex : frais exposés pour les soins dentaires […] Elle ajoute notamment un article 25-1 dans la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, qui confie aux Centres de gestion la compétence en matière de protection sociale complémentaire, […]
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[…] L'article 2 précise les dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale dérogeant alors aux dispositions à portée générale inscrites à l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée. […] C'est à cette fin que l'article 25-1 est créé dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il modifie l'article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée afin de conserver par dérogation le dispositif existant de labellisation dans le versant de la fonction publique territoriale et d'élargir le champ des contrats ou règlements éligibles à la participation financière de l'employeur territorial. […] A noter pour la complémentaire santé dans la FPE : après les 15 € remboursés à partir du 01/01/22, […]
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