Article 5 de la Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (1).

Article 5 de la Loi n° 66-496 du 11 juillet 1966

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1967

Les dispositions de la présente loi prendront effet du 1er janvier 1967.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Sortie de vigueur le 1 mars 2022
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

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