Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 16
Décisions • 6
—
[…] d'autre part, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du même code, applicable en l'espèce, d'une interprétation de la loi fiscale que l'administration a donnée, dans une instruction n° 142-4-C-7-84 en date du 12 octobre 1984, à la suite de la modification, par l'article 4 de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984, de l'article 236 susmentionné du code, dans la nouvelle rédaction issue de cette loi ;
Rejet —
[…] est sans influence sur la légalité des impositions contestées ; qu'il en est de même des particularités du contrat liant les parties et de la spécificité économique de l'opération, ainsi que de la situation de la société au regard des nouvelles dispositions des articles 209-A bis et 220 quinquies du code général des impôts issus des lois n° 84-578 du 9 juillet 1984 et n° 84-1208 du 29 décembre 1984, chacune postérieure aux années en litige ; qu'en l'espèce, […] des recommandations de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en date du 8 octobre 1986, d'ailleurs postérieures aux années d'imposition, à l'encontre des dispositions ci-dessus rappelées de la loi fiscale ;
Annulation —
[…] Vu la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 ; […] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
I - Il est institué un livret d'épargne-entreprise destiné à financer la création ou la reprise d'entreprises ou les immobilisations incorporelles et corporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins de cinq années quels qu'en soient la forme juridique ou le secteur d'activité. Les livrets d'épargne-entreprise peuvent financer en outre les investissements amortissables des entreprises artisanales immatriculées au registre national des entreprises lorsque la rémunération du travail de l'artisan et des personnes qu'il emploie représente plus de 35 p. 100 du chiffre d'affaires global annuel de l'entreprise.
Les livrets d'épargne-entreprise peuvent être ouverts auprès des établissements de crédit par les personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
Il ne peut être ouvert qu'un livret par foyer fiscal.
II - Le montant des sommes déposées sur ce livret ne peut excéder 45 800 euros intérêts capitalisés non compris.
Le taux des intérêts versés en rémunération des sommes déposées est fixé, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de 75 p. 100 du taux des intérêts versés en rémunération des placements effectués sur les premiers livrets des caisses d'épargne.
III - Les sommes déposées et les intérêts capitalisés sont indisponibles jusqu'au retrait définitif des fonds. Ce retrait ne peut intervenir qu'au terme d'une période, fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'ouverture du livret sauf lorsque les sommes retirées sont affectées, dans les six mois suivant le retrait, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du livret, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction. Dans ce cas, le retrait peut intervenir sans délai ni remise en cause de l'exonération prévue au 9° quinquies de l'article 157 du code général des impôts.
Un prêt peut être consenti, pour le financement d'un projet visé au paragraphe I, au titulaire du livret d'épargne-entreprise ou, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, à une personne physique que le titulaire du livret rend cessionnaire de ses droits à prêt. Les caractéristiques de ce prêt sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.
IV Paragraphe modificateur.
V - A compter de la date de promulgation de la présente loi, il ne sera plus ouvert de livret d'épargne au profit des travailleurs manuels prévu par l'article 80 de la loi de finances pour 1977, n° 76-1232 du 29 décembre 1976, modifié par l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1977, n° 77-1466 du 30 décembre 1977, et par l'article 96 de la loi de finances pour 1980, n° 80-30 du 18 janvier 1980. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les travailleurs manuels ayant ouvert un livret d'épargne peuvent le transformer en un livret d'épargne-entreprise.
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