Entrée en vigueur le 2 août 1984
I - Modificateur.
II - A titre transitoire, et à l'issue d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les arrêtés mentionnés à l'article L. 411-3 du code rural s'imposent de plein droit aux parties aux contrats en cours.
II - A titre transitoire, et à l'issue d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les arrêtés mentionnés à l'article L. 411-3 du code rural s'imposent de plein droit aux parties aux contrats en cours.
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1987, 85-14.840, InéditRejet
[…] alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu des articles 1774 et 1775 du Code civil auxquels renvoie l'article L. 411-52 du Code rural, si, à la fin d'un bail rural non soumis au statut du fermage, le preneur reste et est laissé en possession, […] la Cour d'appel a violé l'article L. 411-52 du Code rural, et alors, enfin, qu'en vertu de l'article L. 411-3 du Code rural modifié par l'article 12 de la loi du 1er août 1984, applicable aux baux en cours, pour apprécier si la location d'une petite parcelle est ou non soumise aux dispositions du statut du fermage, […]
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