Article 14 de la Loi n° 84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage

Article 14 de la Loi n° 84-741 du 1 août 1984

Article 13Article 15

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Baux

Avocat Droit Equin

Article L411-4 du code rural Créé par Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982 Modifié par Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 14 JORF 2 août 1984 (01.01.2009) Construction : Question N° : 4536 de M. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).