Entrée en vigueur le 2 août 1984
[…] que la cour d'appel qui, pour écarter l'application du statut du fermage à un contrat de location portant exclusivement sur une exploitation piscicole, s'est fondée sur la volonté des parties, a violé les articles L. 415-10, L. 415-12 du Code rural, ensemble l'article 27 de la loi du 1er août 1984, d'autre part, que la renonciation ne se présume pas et ne peut être déduite que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de son auteur ; que la cour d'appel qui, […]
[…] M. B… en était le fermier alors, selon le moyen, « d'une part, que l'article L. 411-1 du Code rural n'a été déclaré applicable aux baux en cours que par l'article 27 de la loi du 1 er août 1984, qu'à défaut de toute constatation établissant que le contrat litigieux aurait été encore »en cours" à la date d'intervention de cette loi, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans violer, […]
[…] alors, selon le moyen, « 1°/ que seules les dispositions de la loi relatives à la »conversion« des baux à colonat partiaire ou métayage, au nombre desquelles n'est pas son article 20 complétant l'article L. 411-59 du Code rural, sont applicables aux baux en cours, en sorte que la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 20 et 27 de la loi du 1er août 1984, 2°/ qu'un texte dont l'objet est de déterminer les conditions dans lesquelles le congé à fin de reprise fait obstacle au renouvellement du bail n'est pas susceptible d'être appliqué aux effets d'un congé délivré, comme en l'espèce, antérieurement à sa promulgation, […]