Article 28 de la Loi n° 84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage

Article 28 de la Loi n° 84-741 du 1 août 1984

Article 27Article 29

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Les durées prévues aux articles L. 461-3, L. 461-10, L. 462-4 et L. 462-5 du code rural et de la pêche maritime sont portées de six à neuf ans.

Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

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