Entrée en vigueur le 7 septembre 1984
Aux articles 27 et 28 de cette convention, il est précisé que le territoire assure le contrôle des établissements privés primaires et secondaires et qu'il apprécie en particulier si les demandes formulées par ces établissements répondent à un besoin scolaire reconnu. De ces différents textes, il ressort que les subventions aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour la réalisation des enseignements complémentaires préparant à la formation professionnelle sont de la compétence du territoire.
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 2 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 alors applicables aux termes duquel : «Les autorités du territoire sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat en vertu des dispositions de l'article 3 de la présente loi» et de l'article 3 de la même loi qui dispose que : «Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les matières suivantes… 12°) principes généraux du droit du travail… 14°) Fonction publique de l'Etat ; 15°) Organisation communale… » que les autorités de la Polynésie française étaient compétentes pour édicter un statut général de la fonction publique de la Polynésie française ainsi qu'elles l'ont fait par la délibération du 14 décembre 1995 ;
[…] Considérant en premier lieu qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE modifiée que les autorités du territoire sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat en vertu de l'article 3 de la loi ; que la distribution d'énergie électrique dans le territoire ne figure pas au nombre des matières limitativement énumérées par l'article 3 ; que l'article 26 – 4°) de ladite loi, dans sa rédaction issue de l'article 4-II de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990, […]
[…] Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ; […] les services fiscaux ont, en application des dispositions du 2 de l'article 221 du code général des impôts, estimé qu'une telle opération constituait un transfert à l'étranger rendant les bénéfices de la période allant du 1 er janvier au 30 novembre 1988 immédiatement imposables et que l'intégralité desdits bénéfices et des réserves devait être considérée comme un revenu réputé distribué aux associés en application de l'article 111 bis du même code à concurrence de leur participation respective dans le capital de la société ; […]
M. Daniel Millaud demande à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer de bien vouloir lui préciser la raison de la non-extension au territoire de la Polynésie française du décret no 75-658 du 16 juillet 1975 relatif à l'organisation de la recherche et de l'expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat. Il souhaiterait savoir s'il s'agit ou non de dispositions ayant trait au domaine de compétences des autorités locales. Réponse. - L'extension au territoire de la Polynésie française du décret no 75-658 …
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