Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Modifié par : Loi n°90-612 du 12 juillet 1990 - art. 4 ()
Le conseil des ministres du territoire est obligatoirement consulté suivant le cas par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou par le haut-commissaire sur les questions ou dans les matières suivantes :
1° Modifications des tarifs postaux et des taxes téléphoniques, télégraphiques et radioélectriques du régime international ;
2° Définition du réseau des établissements d'enseignement qui relèvent de l'Etat et adaptation de leurs programmes pédagogiques ;
3° Sécurité civile et notamment préparation du plan ORSEC ;
4° (Abrogé)
5° Accords de pêche, conditions de la desserte aérienne internationale et de cabotage avec le territoire ;
6° Contrôle de l'immigration et des étrangers y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois ;
7° Organisation législative de l'état civil ;
8° Création, suppression, modification des subdivisions administratives territoriales, et nomination par le Gouvernement de la République des chefs de subdivision.
Pour l'application du 6°, il est institué un comité consultatif composé à parts égales de représentants de l'Etat et de représentants du territoire dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, après avis de l'assemblée territoriale. "
Le conseil des ministres dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis.
Si tel devait être le cas, il lui demande de lui indiquer s'il a bien été fait application du 6° de l'article 31 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 relative au statut de la Polynésie française, lequel précise que " le conseil des ministres du territoire est obligatoirement consulté pour le contrôle de l'immigration et des étrangers, y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois ".
Lire la suite…Si tel devait être le cas, il lui demande de lui indiquer s'il a bien été fait application du 6 e de l'article 31 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, relative au statut de la Polynésie française, lequel précise que le conseil des ministres du territoire est obligatoirement consulté pour le contrôle de l'immigration et des étrangers y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois. […] En revanche, le séjour de plus de trois mois est soumis à l'obtention d'un visa, […]
Lire la suite…Aux termes des articles 22 et 26 de la section III, division 2 du code territorial des impôts de Polynésie française : "L'impôt foncier est établi annuellement sur les propriétés bâties sises dans le territoire … Les propriétaires seront tenus d'adresser au service … une déclaration par immeuble … le défaut ou l'inexactitude de la déclaration sera sanctionné par une amende fiscale : – contre le propriétaire, […] 64 et 65, dans leur rédaction en l'espèce applicable, de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, les autorités territoriales sont compétentes pour déterminer le montant des amendes fiscales, […] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Or, en vertu de la loi statutaire n° 84-820 du 6 septembre 1984, si l'Etat est compétent en matière de droit civil, article 3-11°, le territoire, en vertu de ce même article est compétent en matière de procédure civile. La loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d'exécution relevant de ce dernier domaine, ses dispositions n'ont donc pas été étendues au territoire de la Polynésie française. Cependant celui-ci peut, s'il le souhaite, reprendre les dispositions de cette loi, en les adaptant à sa situation particulière.
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