Entrée en vigueur le 21 février 1995
Modifié par : Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 26 ()
" Le produit des amendes est versé au budget du territoire.
" L'assemblée territoriale peut assortir ces infractions des peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale. "
[…] Considérant que, pour limiter à la somme de 218.000 FCP le montant de l'amende fiscale infligée à M. X… en application de l'article L.511-1-2 du code des impôts directs du territoire de la Polynésie française, le tribunal administratif de Papeete s'est fondé sur les dispositions de l'article 64 de la loi n 84-820 du 6 septembre 1984 aux termes duquel « l'assemblée territoriale peut assortir les infractions aux règlements qu'elle édicte de peines d'emprisonnement et d'amendes n'excédant pas le maximum prévu par les articles 465 et 466 du code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement et respectant la classification des contraventions prévue par la deuxième partie de ce code ( …) » ;
Aux termes des articles 22 et 26 de la section III, division 2 du code territorial des impôts de Polynésie française : "L'impôt foncier est établi annuellement sur les propriétés bâties sises dans le territoire … Les propriétaires seront tenus d'adresser au service … une déclaration par immeuble … le défaut ou l'inexactitude de la déclaration sera sanctionné par une amende fiscale : – contre le propriétaire, […] 3-13°, 62, 64 et 65, dans leur rédaction en l'espèce applicable, de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, les autorités territoriales sont compétentes pour déterminer le montant des amendes fiscales, elles ont, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des dispositions combinées des articles 2, 3-13 , 62, 64 et 65 dans leur rédaction en l'espèce applicable, de la loi n 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynesie francaise que le législateur ait entendu limiter la compétence en matière d'assiette, de taux et de modalités de recouvrement des impositions qu'il y attribue, puisqu'elle n'est pas réservée à l'Etat, à l'assemblée territoriale, […]
Décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun Article 1 7 2. […] Loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française Article 1 Article 2 Article 3 10 Article 30 11 Article 64 Article 65 Article 66 4. […] ° de l'article 4, le 2° du II de l'article 43. […] Considérant qu'en revanche les articles 62, 65, 66, […]
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