Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 1995 |
Commentaires • 38
Décisions • 198
Rejet —
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 2 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 alors applicables aux termes duquel : «Les autorités du territoire sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat en vertu des dispositions de l'article 3 de la présente loi» et de l'article 3 de la même loi qui dispose que : «Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les matières suivantes… 12°) principes généraux du droit du travail… 14°) Fonction publique de l'Etat ; 15°) Organisation communale… » que les autorités de la Polynésie française étaient compétentes pour édicter un statut général de la fonction publique de la Polynésie française ainsi qu'elles l'ont fait par la délibération du 14 décembre 1995 ;
Annulation —
[…] VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 26-6 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française, le conseil des ministres du territoire arrête les cahiers des charges des concessions de service public territorial et autorise la conclusion des conventions entre le territoire et ses concessionnaires ; qu'aux termes de l'article 1 er de la délibération n° 77-47 du 15 mars 1977 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française : « La desserte maritime interinsulaire constitue un service public. […]
Annulation —
[…] VU la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée, portant statut du territoire de la Polynésie française ; […] VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;