Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de pressepage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 octobre 1984 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 14
Décisions • 12
—
[…] Le régime de la presse résulte essentiellement de deux textes législatifs : la loi du 29 juillet 1881, modifiée à de nombreuses reprises, dont les dispositions concernant, d'une part, le […]
Cassation —
Il résulte des dispositions combinées des alinéas 1 et 4 de l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications, en sa rédaction antérieure à la loi du 2 juillet 1990, que la prescription d'un an concerne exclusivement le recouvrement des recettes propres au budget annexe des Postes et Télécommunications, perçues en application des tarifs légalement édictés, ce qui exclut le recouvrement d'une créance née d'une avance en compte courant.
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 84-939 du 23 octobre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Toutefois, les dispositions de l'article 7 et du premier alinéa de l'article 8 sont applicables à toutes les publications paraissant à intervalles réguliers à raison d'une fois par mois au moins.
1° Le mot "personne" [*définition*] désigne une personne physique ou morale ou un groupement de droit ou de fait de personnes physiques ou morales ;
2° L'"entreprise de presse" [*définition*] s'entend de toute personne définie au 1° du présent article et qui édite ou exploite une ou plusieurs publications ;
3° Le "contrôle" [*définition*] s'entend de la possibilité pour une personne d'exercer, sous quelque forme que ce soit et par tous moyens d'ordre matériel ou financier, une influence déterminante sur la gestion ou le fonctionnement d'une entreprise de presse.