Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
La collectivité territoriale de Mayotte reçoit par préciput une quote-part de la dotation forfaitaire.
Elle perçoit, en outre, une quote-part de la dotation de péréquation et du concours particulier mentionné à l'article 34.
Ces quotes-parts sont calculées dans les conditions définies au troisième alinéa du présent article.
Les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient des dispositions de l'article 37.
des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, le deuxième alinéa de l'article 21, […] 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41 et 42 de la loi n° 66-l069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines ; […] les premier et deuxième alinéas de l'article 35, les articles 36, 37, 38 et 39 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ; 126° L'article 30 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils […] du territoire ; 147° Les articles 33, 34, […]
Lire la suite…[…] 103-1 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 15 (VT) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 Bis (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 Ter (Ab) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DES COMMUNES. - art. […] L234-6 (M) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 34 (Ab) Modifie Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 35 (M) Article […]
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Article R3334-3 La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 est attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution dans les conditions définies à l'article R. 3334-3-1 après imputation d'une somme égale au double du rapport, majoré de 10 %, […] à l'article 35 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement et à l'article R. 3443-1. […] Article R3334-3-1 La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution : 1° Pour 30 % de son montant, […]
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