Article 1 de la Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985
Article 2
Entrée en vigueur le 5 décembre 1985
Sortie de vigueur le 11 juillet 2001

Commentaire1

1Incidences sur la population autochtone du projet de loi relatif aux parcs régionaux
M. André Vallet, du group SOC, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 23 juillet 1992

Comme le souligne l'honorable parlementaire, la gestion forestière est conduite dans le respect de la législation et notamment de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 qui précise dans son article 1er que " la mise en valeur de la forêt française doit tendre à satisfaire les besoins de la nation en développant la production, la récolte, la valorisation sur le territoire national et la commercialisation des produits forestiers, à assurer la préservation des équilibres biologiques indispensables, à faciliter l'accueil du public dans le respect des peuplements forestiers et en tenant compte des droits

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Décision1

[…] Vu la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt. notamment ses articles 1 er et 20 ; Vu la loi n° 91-364 du 15 avril 1991 relative à la partie législative du code forestier, ensemble les articles L. 101, L. 111-1, L. 121-4, L. 148-9 et L. 148-13 de ce code ;

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