Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (1).page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1969 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1969 |
Commentaires • 4
Décisions • 11
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 1986 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de la disposition de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 contenue dans les mots : « par arrêté ministériel pris ». […] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Rejet —
[…] dès lors que le président de l'association requérante ne justifie pas d'une habilitation l'autorisant à agir en justice ; que les dispositions de l'article L. 123-12-1 issues de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 sont inapplicables en l'espèce et ne sont assorties d'aucune sanction ; que la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l'article AUX 13 du règlement du plan local d'urbanisme ne saurait s'analyser comme la réduction d'une protection édictée en raison des risques de nuisance, […] Vu la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ;
Rejet —
Il résulte de l'article 2 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 et de l'article R.15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, lorsque le caractère de route expresse a été conféré à une voie par décret en Conseil d'Etat, l'utilité publique des travaux intéressant cette voie et, le cas échéant, l'urgence à prendre possession des biens expropriés pour leur réalisation doivent être constatées par décret en Conseil d'Etat. […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;