Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (1).Abrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1969 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1969 |
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Commentaires • 3
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer que l'article 5 de la loi no 69-7 du 3 janvier 1969 « relative aux voies rapides et completant le regime de la voirie nationale et locale » prive du droit d'acces a la deviation au droit de leur parcelle les proprietaires riverains, en cas de deviation en vue du contournement d'une agglomeration, d'une route appartenant au domaine public de l'Etat ou de toute autre collectivite publique territoriale et figurant sur une liste fixee ou approuvee par decret. Toutefois, un decret no 70-759 du …
Lire la suite…Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 lois devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Le toilettage législatif se poursuit. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux …
Lire la suite…Décisions • 13
Il résulte des dispositions des articles 1 et 3 du décret du 18 août 1970 portant RAP et relatif à l'application de la loi du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides que si l'avis des collectivités locales intéressées est exigé au cas où une déclaration d'utilité publique a pour objet la création d'une voie express, cet avis n'est pas enserré dans un délai de deux mois à compter de l'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête mais doit seulement être antérieur au décret prononçant l'utilité publique.
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Avis des collectivités locales·
- Création d'une voie express·
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- Voies express·
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- Collectivité locale
Vu sous le n° 6.850 la requete presentee pour 1° la commune de meylan isere , representee par son maire en exercice, 2° l'association de defense contre les nuisances de l'environnement routier et autoroutier de la commune de meylan dont le siege est « bibliotheque du grand pre » a meylan, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 1 er avril 1977 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir le decret en date du 21 janvier 1977 par lequel le premier ministre a declare d'utilite publique les travaux de construction, sur le …
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Existence -construction d'une voie rapide·
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- Nuisance
3. Conseil d'Etat, Section, du 7 octobre 1977, 99986, publié au recueil Lebon
[1] Bien que les déviations prévues par l'article 5 de la loi du 3 janvier 1969 pour le contournement des agglomérations comportent, comme les routes express, privation du droit d'accès des propriétaires limitrophes, il n'est pas dérogé, en ce qui les concerne, aux règles de compétence fixées par le décret du 29 février 1972. Compétence du préfet, dès lors que l'avis du commissaire-enquêteur est favorable, pour prononcer la déclaration d'utilité publique. [2] Aucune disposition n'impose au préfet de consulter les conseils municipaux avant de déclarer d'utilité publique un projet de …
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- Déviation routière
Documents parlementaires • 16
Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …
Lire la suite…Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la …
Lire la suite…Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Six lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 20 mars 1941 relative à la formation d'un groupement pour l'assurance des risques maritimes (alinéa 2) ; - la loi du 22 octobre 1941 subordonnant à une autorisation la mise en chantier pour compte privé des bâtiments destinés …
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EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ; 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° …
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