Loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (1).Abrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1969 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1969 |
Commentaires • 3
M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer que l'article 5 de la loi no 69-7 du 3 janvier 1969 « relative aux voies rapides et completant le regime de la voirie nationale et locale » prive du droit d'acces a la deviation au droit de leur parcelle les proprietaires riverains, en cas de deviation en vue du contournement d'une agglomeration, d'une route appartenant au domaine public de l'Etat ou de toute autre collectivite publique territoriale et figurant sur une liste fixee ou approuvee par decret. […] Toutefois, […]
à usage commercial, industriel ou artisanal ; 30° La loi n° 54-740 du 19 juillet 1954 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948 relative à l'élection des conseillers de la République ; 31° La loi n° 55-20 du 4 janvier 1955 relative aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis ; 32° La loi n° 56-425 du 28 avril 1956 modifiant l'article 11 du décret réglementaire du 2 février 1852 pour l'élection des députés ; 33° La loi n° 57 […] rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ;
Décisions • 11
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 avril 1979, 11400, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; vu la loi du 3 janvier 1969 ; vu le decret du 18 aout 1970 portant reglement d'administration publique pour la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 ; vu le decret du 14 mai 1976 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
2. Conseil d'Etat, Section, du 7 octobre 1977, 99986, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] ensemble a l'annulation dudit arrete ; vu l'ordonnance n. 58-997 des 3 octobre 1958 et le decret n. 59-701 du 6 juin 1959 ; la loi n. 62-933 du 8 aout 1962 ; la loi n. 69-7 du 3 janvier 1969 ; le decret n. 70-759 du 18 aout 1970 et le decret n. 72-943 du 10 octobre 1972 ; le decret n. 69-468 du 28 mai 1969 ; le code du domaine de l'etat ; […] Enfin que le moyen tire par les requerants d'une pretendue violation des lois y… a la protection des sites et des perimetres sensibles n'est assorti d'aucune precision qui permette d'en apprecier la pertinence ;
3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 décembre 1993, 108139, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
Il résulte de l'article 2 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 et de l'article R.15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, lorsque le caractère de route expresse a été conféré à une voie par décret en Conseil d'Etat, l'utilité publique des travaux intéressant cette voie et, le cas échéant, l'urgence à prendre possession des biens expropriés pour leur réalisation doivent être constatées par décret en Conseil d'Etat.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; 56° La loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, […]