[1] Bien que les déviations prévues par l'article 5 de la loi du 3 janvier 1969 pour le contournement des agglomérations comportent, comme les routes express, privation du droit d'accès des propriétaires limitrophes, il n'est pas dérogé, […] ensemble a l'annulation dudit arrete ; vu l'ordonnance n. 58-997 des 3 octobre 1958 et le decret n. 59-701 du 6 juin 1959 ; la loi n. 62-933 du 8 aout 1962 ; la loi n. 69-7 du 3 janvier 1969 ; le decret n. 70-759 du 18 aout 1970 et le decret n. 72-943 du 10 octobre 1972 ; le decret n. 69-468 du 28 mai 1969 ; le code du domaine de l'etat ; […]