Entrée en vigueur le 5 janvier 1969
Il résulte de l'article 2 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 et de l'article R.15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, lorsque le caractère de route expresse a été conféré à une voie par décret en Conseil d'Etat, l'utilité publique des travaux intéressant cette voie et, le cas échéant, l'urgence à prendre possession des biens expropriés pour leur réalisation doivent être constatées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Sur la competence du prefet de la loire-atlantique : çonsiderant que l'article 2 de la loi n. 69-7 du 3 janvier 1969, d'apres lequel la creation de certaines voies rapides est declaree d'utilite publique par decret en conseil d'etat, vise, non les deviations prevues par l'article 5 de cette loi pour le contournement des agglomerations, […]