M Jean-Louis Masson rappelle a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer que l'article 5 de la loi no 69-7 du 3 janvier 1969 « relative aux voies rapides et completant le regime de la voirie nationale et locale » prive du droit d'acces a la deviation au droit de leur parcelle les proprietaires riverains, en cas de deviation en vue du contournement d'une agglomeration, d'une route appartenant au domaine public de l'Etat ou de toute autre collectivite publique territoriale et figurant sur une liste fixee ou approuvee par decret. […] Dans le cas des deviations, l'article 12, […]