Entrée en vigueur le 1 juillet 1969
1° Contraventions de police ;
2° Délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue.
Le délit constitué par l'exécution illicite de travaux de construction et réprimé par l'article 103 du Code de l'urbanisme s 'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés. Sa perpétration s'étend donc jusqu'à l'achèvement des travaux (1).
[…] Rejet et amnistie sur le pourvoi de : 1° x… (serge) ; […] Que ces condamnations entrent dans les previsions de l'article 8 de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie ;
[…] Sur le cinquieme moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie, des articles 157 et 159 du code forestier, ensemble violation de l'article 593 du code de procedure penale, de l'article 7 de la loi du 30 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a refuse de reconnaitre au demandeur le benefice de l'amnistie prevue par l'article 1 susvise de la loi du 30 juin 1969 pour les actes de defrichement sans autorisation releves a sa charge par le proces-verbal du 28 janvier 1969 ;