Entrée en vigueur le 1 juillet 1969
Elle entraîne la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de publication de la présente loi en ce qui concerne l'amnistie de droit et à compter du jour où l'intéressé est admis à son bénéfice en ce qui concerne l'amnistie par mesure individuelle.
L'amnistie ne confère pas la réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre de la Libération, dans l'ordre national du Mérite, ni dans le droit au port de la médaille militaire. Toutefois, la réintégration peut être prononcée, pour chaque cas individuellement, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, du ministre intéressé, par décret du Président de la République pris après avis conforme du grand chancelier compétent.
Mesure de retrogradation prise le 28 janvier 1969 a l 'encontre du requerant et amnistiee par l'article 13 de la loi du 30 juin 1969. Le requerant, admis a faire valoir ses droits a la retraite par decret du 28 mars 1969 a le droit, en application des dispositions combinees de l'article l 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 19 de la loi d 'amnistie, de voir sa pension de retraite calculee, a compter du 1 er juillet 1969, sur la base des emoluments afferents a l'indice correspondant au grade et a l'echelon de la hierarchie judiciaire dont, avant sa retrogradation, il beneficiait.
[…] Cons. Toutefois, qu'aux termes de l'article 19 de la meme loi du 30 juin 1969, « l'amnistie n'entraine pas de droit la reintegration dans les fonctions, emplois… » ; qu'ainsi, le requerant n'est, en tout etat de cause, pas fonde a soutenir qu'en rejetant, par la decision attaquee du 17 novembre 1969, la demande de reintegration qu'il avait presentee en application de la loi precitee du 30 juin 1969, l'administration a excede ses pouvoirs ; que si ladite decision ne rejette qu'implicitement la demande de reintegration du requerant, cette circonstance est sans influence sur sa legalite ; qu'ainsi la demande presentee par le sieur y… devant le tribunal administratif de bordeaux ne peut qu'etre rejetee ;