Entrée en vigueur le 1 juillet 1969
[…] Sur la regularite de la procedure d'imposition : considerant que, si l'article 22 de la loi d'amnistie du 30 juin 1969 interdit « a toute personne en ayant eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions de rappeler sous quelque forme que ce soit ou de laisser subsister dans tout document quelconque les condamnations penales … effacees par l'amnistie », cette disposition legislative ne fait pas obstacle a ce que l'administration tienne les faits qui ont motive une condamnation amnistiee comme definitivement etablis par une decision ayant acquis l'autorite de la chose jugee ;
[…] Le troisieme moyen, de la violation de l'article 25 de la loi du 18 juin 1966, de l'article 22 de la loi du 30 juin 1969, « en ce que la decision attaquee qui prononce une peine amnistiable ordonne neanmoins, a la requete des parties civiles, l'insertion aux frais du demandeur du dispositif du jugement dans un certain nombre de quotidiens, […]
L'inobservation des prescriptions de l'article 22 de la loi du 30 juin 1969 comme de l'article 21 de la loi du 16 juillet 1974, interdisant le rappel d'une condamnation amnistiée, n'est réprimée pénalement par aucun texte (2).