Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Les dispositions de la présente loi prendront effet le 1er mai 1971.

Le Président de la République : GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture, JACQUES DUHAMEL.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.