Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 mai 1971
Dernière modification : 1 mai 1971

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
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Les dispositions de la présente loi prendront effet le 1er mai 1971.

Le Président de la République : GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture, JACQUES DUHAMEL.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 décembre 2011, n° 09/10477
Confirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 15 Décembre 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/10477 JD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Septembre 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 07/06943 APPELANTE Madame Y X XXX XXX comparante en personne INTIMÉE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE C.A.R.M. F. XXX XXX représentée par M. A B en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Directeur de la mission nationale de contrôle et d'audit …

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  • Sécurité sociale·
  • Assurances·
  • Médecin·
  • Directive europeenne·
  • Cotisations·
  • Disposition législative·
  • Décret·
  • Secteur privé·
  • Vieillesse·
  • Retraite

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 décembre 2011, n° 09/10480
Confirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 15 Décembre 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/10480 JD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Septembre 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 07/06936 APPELANTE Madame Y X XXX XXX comparante en personne INTIMÉE CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE C.A.R.M. F. XXX XXX représentée par M. A B en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Directeur de la mission nationale de contrôle et d'audit …

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  • Sécurité sociale·
  • Assurances·
  • Médecin·
  • Directive europeenne·
  • Cotisations·
  • Disposition législative·
  • Décret·
  • Secteur privé·
  • Vieillesse·
  • Retraite

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1975, 73-14.060, Publié au bulletin
Rejet

En matiere de securite sociale, la procedure etant orale il y a presomption que les moyens retenus ont ete debattus contradictoirement devant les juges du fond et que ceux-ci ne les ont pas releves d'office sans inviter les parties a presenter leurs observations (arret n. 1). par arret du 10 mai 1968, le conseil d'etat a annule les articles 4 a 9 du decret du 13 juillet 1962 pris pour l'application du decret du 12 mai 1960. Par suite de cette annulation, le regime des avantages sociaux consentis aux praticiens doit etre considere comme n'ayant jamais existe, le texte annule etant cense …

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  • Payement effectue en application du texte annule·
  • 2) sécurité sociale assurances sociales·
  • Obligation de juger dans leurs limites·
  • ) sécurité sociale assurances sociales·
  • Annulation par le Conseil d'État·
  • Annulation pour excès de pouvoir·
  • 1) sécurité sociale contentieux·
  • Preuve de l'invocation d'office·
  • ) sécurité sociale contentieux·
  • Décret du 13 juillet 1962
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