Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 1971 |
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Décisions • 10
Confirmation —
[…] leurs régimes complémentaires de sécurité sociale, l'ARRCO et l'AGIRC, sont régis par des lois nationales transposant les dispositions des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE. […] n° 94-678 du 8 août 1994 et l'ordonnance n° 2001'350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 qui les ont transposées, […] l'invalidité décès, l'Allocation Supplémentaire de Vieillesse instituée par la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 obligatoire pour tous les médecins conventionnés (décret n° 72-968 du 27 octobre 1972) et enfin l'allocation de remplacement pour les médecins ayant cessé leur activité dans les conditions de la loi numéro 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée. […]
Confirmation —
[…] leurs régimes complémentaires de sécurité sociale, l'ARRCO et l'AGIRC, sont régis par des lois nationales transposant les dispositions des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE. […] n° 94-678 du 8 août 1994 et l'ordonnance n° 2001'350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 qui les ont transposées, […] l'invalidité décès, l'Allocation Supplémentaire de Vieillesse instituée par la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 obligatoire pour tous les médecins conventionnés (décret n° 72-968 du 27 octobre 1972) et enfin l'allocation de remplacement pour les médecins ayant cessé leur activité dans les conditions de la loi numéro 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée. […]
Confirmation —
[…] leurs régimes complémentaires de sécurité sociale, l'ARRCO et l'AGIRC, sont régis par des lois nationales transposant les dispositions des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE. […] n° 94-678 du 8 août 1994 et l'ordonnance n° 2001'350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 qui les ont transposées, […] l'invalidité décès, l'Allocation Supplémentaire de Vieillesse instituée par la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 obligatoire pour tous les médecins conventionnés (décret n° 72-968 du 27 octobre 1972) et enfin l'allocation de remplacement pour les médecins ayant cessé leur activité dans les conditions de la loi numéro 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les dispositions de la présente loi prendront effet le 1er mai 1971.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'agriculture, JACQUES DUHAMEL.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, ROBERT BOULIN.