Loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative au corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes (1).

Texte intégral

Article 1
Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes constituent un corps à statut militaire.
Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes participent aux différentes activités des ingénieurs des travaux maritimes.
Article 2
Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes peuvent être admis, par concours ou au choix, dans le corps civil des ingénieurs des travaux maritimes. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de cette admission ainsi que les modalités de reclassement dans le nouveau corps et de prise en compte, pour l'avancement, des services antérieurs. Ces conditions peuvent éventuellement déroger aux dispositions de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires.
Article 3
Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, les dispositions de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 concernant les ingénieurs des études et techniques d'armement sont applicables aux ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.
Article 4
Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sont recrutés au grade d'ingénieur :
1° Par concours ouvert aux candidats âgés de vingt ans au moins et trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;
2° Sur titres, parmi les candidats titulaires de titres ou diplômes dont la liste est fixée dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
3° Au choix, parmi les candidats appartenant à certaines catégories de personnels des armées inscrits sur une liste d'aptitude compte tenu de leur qualification, de leur manière de servir et du résultat d'un examen professionnel. Les catégories de personnels pouvant être recrutés au choix ainsi que les proportions de postes réservés à certaines catégories sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 5
Le corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sera constitué au 1er janvier 1969.
A cette date, seront intégrés dans ce corps les ingénieurs des directions de travaux de la marine, branche "Travaux maritimes", en service.
Article 6
Les conditions d'application de la présente loi, et notamment celles concernant l'application progressive des nouvelles limites d'âge prévues à l'article 29 de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967, ainsi que les autres dispositions transitoires, seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 7
Un décret fixera les conditions de constitution du corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes.
Article 8
Cessent d'être applicables les dispositions prévues par la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte, pour ce qui concerne le corps des ingénieurs des directions de travaux de la marine, branche "Travaux maritimes".
Par le Président de la République :
Georges Pompidou.
Le Premier ministre, Jacques Chaban-Delmas.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, Michel Debré.
Le ministre de l'économie et des finances, Valéry Giscard d'Estaing.