Loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative au corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes (1).Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1970
Dernière modification : 4 janvier 1970

Texte intégral

Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes constituent un corps à statut militaire.
Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes participent aux différentes activités des ingénieurs des travaux maritimes.
Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes peuvent être admis, par concours ou au choix, dans le corps civil des ingénieurs des travaux maritimes. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de cette admission ainsi que les modalités de reclassement dans le nouveau corps et de prise en compte, pour l'avancement, des services antérieurs. Ces conditions peuvent éventuellement déroger aux dispositions de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires.
Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, les dispositions de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 concernant les ingénieurs des études et techniques d'armement sont applicables aux ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.

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