Entrée en vigueur le 26 mai 1971
Un décret déterminera les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1. Conseil constitutionnel, décision n° 77-98 L du 27 avril 1977, Nature juridique de dispositions contenues dans le code forestier et dans divers textes relatifs aux…
[…] Article 3, 1 er alinéa, de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971, en tant qu'il désigne l'autorité habilitée à exercer une tutelle au nom de l'Etat et se réfère à une procédure administrative ; […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion